Ville de Castries
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Divers
 

REMANIEMENT DU CADASTRE 2020

Le remaniement partiel du plan cadastral de Castries étant sur le point d'être terminé, les résultats vont être communiqués aux propriétaires en vue d'une mise au point définitive. Chaque propriétaire de parcelle(s) dans le périmètre du remaniement recevra prochainement par voie postale un relevé 6210 sur lequel se trouve la correspondance…

…entre ancienne(s) et nouvelle(s) parcelle(s), ainsi que la contenance de la ou des nouvelle(s) parcelle(s).

Ce relevé sera à retourner signé et annoté de vos observations éventuelles soit :

  • par courrier : SDNC – BNIC
    Centre des Finances Publiques
    Place Jean-Antoine Chaptal
    34953 MONTPELLIER CEDEX

La date limite d’envoi de l’exemplaire « à retourner » du relevé parcellaire est fixée au 28 novembre 2020.

Maître d'oeuvre des opérations, seule la Brigade d'Intervention Cadastrale pourra répondre à vos questions et vous délivrer les informations complémentaires
ne pas appeler la mairie qui n'a pas les éléments

Plans provisoires

Plan d'ensemble section AA section AB section AC section AD
section AE section AH section AI section AK section AL
section AM section AN section AO section AP section AR
section AS section AT section AV section AW section AX
section AY section AZ section BA section BB section BC
section BD section BE section BH    

 

Questions

FAQ  --  Relevé parcellaire N° 6210

POURQUOI LA CONTENANCE DE MA PARCELLE A-T-ELLE CHANGÉ ?
Le remaniement cadastral a été décidé dans votre commune en raison de la qualité insuffisante ou de l'inadaptation du plan.
Les opérations techniques de confection du nouveau plan ont permis d'élaborer un document particulièrement précis. Cette même qualité se retrouve dans le calcul de la superficie de chaque nouvelle parcelle (avant remaniement du cadastre, celle-ci était calculée graphiquement sur les plans, avec l'imprécision inhérente à cette méthode).
Dans ces conditions, il est inévitable de rencontrer des différences entre l'ancienne et la nouvelle superficie.
Cependant, si vous détenez un plan d'arpentage qui fasse apparaître, avec un degré de précision comparable à celui du plan remanié, une superficie différente, il pourra être procédé aux rectifications nécessaires après vérification du document fourni.

POURQUOI LA CONTENANCE NE CORRESPOND PAS À CELLE FIGURANT SUR MON ACTE NOTARIÉ ?
La contenance figurant dans votre acte notarié est celle avant remaniement.
Celle-ci n’est pas garantie par le notaire qui ne fait que retranscrire les éléments de la documentation cadastrale.

À QUOI CORRESPONDENT LES SIGNES DE MITOYENNETÉS SUR LE PLAN ?
Le cadastre ne garantit pas les mitoyennetés, qui relèvent du seul droit civil.
Cependant, ces éléments peuvent figurer sur le plan cadastral selon les informations fournies par les propriétaires. Aussi, à défaut de preuve en cas de litige ultérieur, ils seront des présomptions d’appartenance.
Signification des signes sur le plan : Légende

QUE SIGNIFIE « EN INDIVISION »?
Ce terme signifie que la propriété de la parcelle est partagée au minimum entre deux personnes.
À ce titre
, la communauté entre mari et femme est appréciée comme une indivision.

QUE SIGNIFIENT LES LETTRES J, K, etc… ?
Les lettres indicatives J, K, etc… désignent le découpage « fiscal » de la parcelle, sans distinction physique sur le terrain.
Il s'agit de surfaces forfaitaires.
Pour les parcelles bâties, à minima, 5 a 00 sont automatiquement classés en nature de sol (« S ») pour la partie supportant le bâtiment, les dépendances et les accès. Cette partie est exonérée de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le reste est classé le plus souvent en terrain d'agrément (« AG »).

À noter que les lettres indicatives peuvent être A, B… Dans ce cas il s’agit d’un découpage « fiscal » matérialisé sur le terrain par une clôture, une haie. Il ne s’agit pas alors de surfaces forfaitaires mais réelles.

JE NE SUIS PAS OU PLUS PROPRIÉTAIRE
Renvoyer le relevé en mentionnant que vous n’êtes pas ou plus propriétaire dans le cadre
observation.Indiquez également, si vous les connaissez, les coordonnées du nouveau propriétaire.

LE PROPRIÉTAIRE EST DÉCÉDÉ
Renvoyer le relevé en mentionnant le décès du propriétaire et indiquez les coordonnées du représentant légal du défunt.

L’ETAT-CIVIL EST INCORRECT
Renvoyer le relevé avec la copie d’une pièce d’identité et formulez dans le cadre observation toutes les indications utiles.

L'ADRESSE DE LA PARCELLE EST ERRONÉE
Renvoyer le relevé en mentionnant l’adresse exacte de la parcelle dans le cadre observation.

L'ADRESSE D’ENVOI EST INEXACTE
Renvoyer le relevé en mentionnant la bonne adresse d’envoi dans le cadre observation.

À QUELLE DATE DOIS-JE RETOURNER LE RELEVÉ ?
La date limite de retour est indiquée sur le relevé.

PUIS-JE RENVOYER LE RELEVÉ PAR MAIL ?
Oui, à l’adresse suivante : sdnc-bnic.montpellier@dgfip.finances.gouv.fr

 

Permanence téléphonique

Pour toute demande particulière, une permanence téléphonique est mise en place à compter du 02 novembre 2020 aux numéros suivants :

04 67 22 61 38  ou  04 67 22 61 39  ou  04 67 22 74 42

Si votre demande ne peut être traitée, vous pourrez solliciter un accueil sur rendez-vous avec le géomètre en charge du plan de votre parcelle.